DROITS ET DEVOIRS DES PATIENTS
Représentants des usagers :
- Mme L’ETANG Ghislaine
- Mr DEVEZE Michel
Accès au Dossier Patient
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’Hôpital s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.
Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention. Vous pouvez, à tout moment, prendre connaissance de votre dossier patient, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Direction de l’Hôpital.
La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures.
Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour leur communication. Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier patient doit être formulée par écrit auprès de la Direction de l’Hôpital, avec une copie de votre carte d’identité. Toutes les modalités de communication dudit document vous seront alors précisées et notamment les frais de copie et d’envoi qui vous seront facturés.
En cas de décès vos ayants droit, s’ils ont pour cela des motifs légitimes, prévus par l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique, et si vous n’avez pas exprimé d’opposition, peuvent également avoir accès à votre dossier, selon les mêmes modalités, dans le cadre de l’arrêté du 03/01/2007.
Modalités de conservation des dossiers :
L’ensemble des informations administratives et médicales vous concernant constitue le dossier du patient dont le contenu est couvert par le secret médical. A l’issue de votre hospitalisation, le dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour. Pour les mineurs, le délais est allongé jusqu’au 28ème anniversaire du patient par l’établissement. La Direction de l’Hôpital veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la protection et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.
Don d'Organes et de Tissus
Le don d’organes et de tissus est un geste de fraternité et de solidarité. En vertu de la loi applicable depuis le 1er janvier 2017, chacun d’entre nous est considéré comme donneur d’organes potentiel.
Toutefois, si vous n’entendez pas faire de don d’organe, vous devez obligatoirement vous inscrire sur le «registre national de refus» ou rédiger un document attestant votre refus, lequel sera ensuite confié à une personne dédiée.
Il est donc important en amont que votre choix puisse être connu de vos proches. Pour toutes questions : www.dondorganes.fr ou www.agence-biomedecine.fr
Associations
Des associations sont spécialisées pour des problèmes qui peuvent vous toucher et auxquelles adhérent nos représentants des usagers. Si vous souhaitez les contacter, la liste est disponible à l’accueil de l’Hôpital.
Bientraitance
Notre établissement est organisé en interne pour prendre en charge tout acte de malveillance physique et/ou moral pratiqué sur vous par votre entourage (famille, professionnels de santé).
Une Charte de Bientraitance existe au sein des établissements du groupe Almaviva et est remise à chaque professionnel.
Si vous avez été victime de tels actes, vous pouvez contacter le responsable de soins du service dans lequel vous êtes hospitalisé(e).
Comité de Lutte Contre la Douleur
« …toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit-être en toute circonstance traitée… » (Article L.1110-5 du Code de la Santé Publique).
N’hésitez pas à exprimer votre douleur. En l’évoquant vous aiderez les médecins à mieux vous soulager. Le CLUD a pour mission d’aider à la définition d’une politique de soins cohérente en matière de prise en charge de la douleur ainsi qu’à la promotion et à la mise en œuvre d’actions dans ce domaine.
Commission des Usagers
Elle veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches (décret n°2016-726 du 01/06/2016).
Vous pouvez saisir la commission en adressant une lettre à la Direction ou en vous rapprochant de l’Attachée de Direction, par téléphone au 01 69 48 43 31 ou par mail auprès des représentants des usagers : usagers.valdyerres@almaviva-sante.com.
Vous pouvez également vous renseigner auprès du cadre infirmier de votre service. La liste des membres de la Commission des Usagers est en annexe de ce livret. Vous pouvez également demander les résultats des enquêtes de satisfaction au cadre soignant dont vous dépendez.
Réclamation et Médiation de la Consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au service qualité de l’établissement par mail : qualite.valdyerres@almaviva-sante.com ou par voie postale : Hôpital Privé du Val d’Yerres – 31 Avenue de l’Abbaye – 91330 Yerres.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service qualité dans un délai d’un mois, le patient peut soumettre gratuitement au médiateur le différend l’opposant à l’établissement dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite.
Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
- ANM Consommation, association loi 1901
- En ligne: www.anmconso.com
- E-mail à : contact@anmconso.com
- Voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar à Vincennes 94300.
Le médiateur peut être saisi soit par e-mail, soit en ligne soit par courrier postal. Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement au service qualité de l’établissement pour tenter de résoudre directement son différend, le patient est encouragé à fournir les informations suivantes au médiateur :
- La nature de la demande
- L’exposé et la description du différend
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
Directives Anticipées
Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de son nom, prénom, date et lieu de naissance.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rapprocher du cadre de soins.
Nous Protégeons vos Données Personnelles
Nos équipes et vos représentants, sont formés aux bonnes pratiques de protection des données personnelles.
Nous ne collectons, au moment de l’admission et de l’accueil dans les services de soins, que les informations nécessaires à votre prise en charge.
Nous sécurisons l’accès, l’intégrité et la disponibilité de votre dossier patient (en papier ou sur les logiciels) par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles.
Nous veillons à la conformité des acteurs internes ou externes qui interviennent, sur vos données personnelles, lors de votre parcours patient. Nous conservons vos données dans le respect des règlementations.
Vous pouvez exercer les droits tenant à votre situation (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité), auprès de notre délégué à la protection des données : dpo.groupe@almaviva-sante.com
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Pour en savoir plus, toutes nos informations sont à disposition sur le site internet de l’établissement, à la rubrique « Protection des données ».
Nous mettons en œuvre les traitements conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
Équipe Opérationnelle d'Hygiène – EOH
Au sein de l’établissement l’EOH organise et coordonne la surveillance et la prévention des infections nosocomiales, il est assisté sur le terrain par une équipe opérationnelle d’hygiène composée de personnel spécialisé dans ce domaine.
La prévention des infections nosocomiales est l’affaire de tous : soignant et non-soignant, patient et visiteur.
Examens des Plaintes et Réclamations
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la directrice des soins ou la direction, ou tout autre responsable.
Vous pouvez, au cours de cet entretien, remplir une fiche de réclamation. Si vous préférez, vous pouvez exprimer vos avis, remarques, propositions ainsi que vos griefs et réclamations sur la prise en charge dont vous bénéficiez au travers du questionnaire de sortie ou en adressant un courrier à l’Hôpital.
La personne contactée veillera à ce que votre plainte soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (voir ci-dessous).
Elle fera le lien avec la CDU et pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU.
N’attendez pas qu’une inquiétude ou une incompréhension s’installe.Tout le personnel médical, paramédical et administratif de l’Hôpital s’efforcera de répondre à vos questions et attentes.
Information et Consentement Eclairé
La Loi du 4 mars 2002 a règlementé le droit à l’information du patient par le médecin.
Elle concerne les investigations, traitements, actions de prévention : leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, les conséquences prévisibles en cas de refus et les nouveaux risques identifiés.
Votre volonté d’être tenu(e) dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Votre consentement est fondamental, il vous sera demandé.
Vous pourrez à tout moment le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.
L’Identifiant National de Santé (INS)
À partir du 1er janvier 2021, toutes les personnes nées sur le sol français et/ou bénéficiaire de l’assurance maladie dispose d’un INS.
L’INS c’est l’identifiant national de santé. Il se compose de votre numéro de sécurité sociale + vos traits d’identité de l’état civil.
Il permet de : sécuriser le référencement de vos données de santé, favoriser l’échange et le partage et améliore la qualité et la sécurité de la prise en charge.
Non Divulgation de Présence
Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le dès votre admission dans l’établissement à l’hôtesse d’accueil et/ou à l’infirmier(e) de votre secteur d’hospitalisation, ils feront le nécessaire pour préserver votre anonymat.
Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage.
Patients Mineurs et Patients Majeurs Sous Tutelle
Toute intervention ou toute anesthésie générale sur un mineur nécessite une autorisation signée par les parents ou le représentant légal.
Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées exclusivement à leurs représentants légaux (respectivement le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ou le tuteur).
Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informe l’intéressé(e) de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fait participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant.
Son consentement est systématiquement recherché. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l’intéressé(e), le médecin délivre les soins indispensables.
Personne de Confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement vous propose de désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation.
Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté.
Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par l’Hôpital.
Cette désignation est révocable à tout moment. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.
Secret Médical
L’ensemble du personnel est soumis au secret médical : il met en œuvre les dispositifs assurant la confidentialité des informations vous concernant. Le secret médical n’est pas opposable au patient : les praticiens de l’Hôpital assurent, dans le respect des règles déontologiques qui sont applicables, l’information des personnes soignées.
Le personnel paramédical (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes…) participe à cette information dans son domaine de compétence et dans le respect de ses propres règles professionnelles.